Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 2008
Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008 fixant les conditions et le contenu de l’autorisation de capture, de transport, de commercialisation et d’introduction dans les milieux aquatiques des géniteurs et produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire, destinés à l’élevage, à la culture ou à la recherche scientifique
Article 7
La demande d’autorisation accompagnée du dossier, prévue à l’article 3 du décret exécutif n° 04-188 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004, susvisé, doit être adressée sous pli recommandé à l’administration chargée de la pêche territorialement compétente.
