Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 2008
Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008 fixant les conditions et le contenu de l’autorisation de capture, de transport, de commercialisation et d’introduction dans les milieux aquatiques des géniteurs et produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire, destinés à l’élevage, à la culture ou à la recherche scientifique
Article 5
En matière de commercialisation, le bénéficiaire de l’autorisation doit :
— ne commercialiser le produit qu’à des fins d’élevage, de culture et de recherche scientifique ;
— obtenir un certificat délivré par l’autorité chargée de la santé animale pour l’exportation du produit ;
— importer des géniteurs et des produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire qu’après la délivrance d’un certificat de conformité du pays d’origine.
