Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 2008
Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008 fixant les conditions et le contenu de l’autorisation de capture, de transport, de commercialisation et d’introduction dans les milieux aquatiques des géniteurs et produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire, destinés à l’élevage, à la culture ou à la recherche scientifique
Article 3
En matière de capture, le bénéficiaire de l’autorisation doit :
— utiliser des moyens de capture tels que fixés par la réglementation en vigueur, notamment, les dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 04-188 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004, susvisé ;
— n’utiliser de décharge électrique qu’à des fins scientifiques.
