Article 10

Le directeur général de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales, les préfets des départements et les présidents des délégations spéciales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 février 1966.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE