Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
Arrêté du 7 février 1987 modifiant les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser lors du scrutin du 26 février 1987
Article 1er
Sont modifiées, conformément à l'annexe au présent arrêté, les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour les élections législatives du 26 février 1987.