Article 2

Objet du cahier des charges 2.1 Définition de l’objet Le présent cahier des charges a pour objet de fixer le contenu, les modalités et les mécanismes, en vue de la fourniture du service universel des communications électroniques, pour la couverture, par un réseau de télécommunications mobiles, des zones enclavées de la wilaya de Tindouf, tels que prévu par la loi et le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, cité ci-après, notamment son article 11.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 25 2.2 Consistance du projet Le présent cahier des charges concerne l’acquisition, l’installation et la mise en service de dix-sept (17) stations de base au niveau des zones enclavées de la wilaya de Tindouf. 2.3 Territorialité Algérie Télécom Mobile, société par actions, désignée ci-après par le « titulaire », garantit la disponibilité du service au niveau des zones dans le respect des principes d’égalité, de continuité, d’universalité et d’adaptabilité tels que spécifiés par la loi.