Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 1983
Arrêté du 7 août 1983 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise nationale de travaux et de montage électriques (KAHRAKIB) à la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), dans ses compétences en matière de travaux et de montage électriques
Article 2
Les compétences exercées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), en matière de travaux et de montage électriques cessent à la date fixée à l'article 1er ci-dessus.
