Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 1983
Arrêté du 7 août 1983 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise nationale de travaux et de montage électriques (KAHRAKIB) à la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), dans ses compétences en matière de travaux et de montage électriques
Article 1er
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-309 du 16 octobre 1982 susvisé, l'entreprise nationale de travaux et de montage électriques est substituée, à compter du ler janvier 1984, à la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), dans ses compétences en matière de travaux et de montage électriques.
