Arrêté · ج.ر عدد 54 لسنة 2014

Arrêté du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 fixant la composition ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission technique intersectorielle relative à la concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au niveau des retenues d'eau superficielle et des lacs en vue d'y développer des activités de sports et loisirs nautiques

Article 5

Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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