Arrêté
· ج.ر عدد 54 لسنة 2014
Arrêté du 18 Ramadhan 1435 correspondant au 16 juillet 2014 fixant la composition ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission technique intersectorielle relative à la concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au niveau des retenues d'eau superficielle et des lacs en vue d'y développer des activités de sports et loisirs nautiques
Article 1er
En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 11-340 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission technique intersectorielle désignée ci-après « la commission technique ».
