Arrêté
· ج.ر عدد 72 لسنة 2007
Arrêté du 13 Chaâbane 1428 correspondant au 26 août 2007 portant approbation de projets de construction de canalisations destinées à l’alimentation de plusieurs villes dans différentes wilayas et d’un projet de briqueterie dans la wilaya de Laghouat en gaz naturel
Article 2
Le constructeur est tenu de se conformer à l’ensemble des prescriptions édictées par les lois et règlements en vigueur applicables à la réalisation et à l’exploitation de l’ouvrage.
