Article 1er

En application des dispositions de l’article 32 de loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 2002, le présent arrêté a pour objet de fixer le minimum du chiffre d’affaires des sociétés relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises.