Arrêté
· ج.ر عدد 86 لسنة 1992
Arrêté du 6 juillet 1992 portant tarification du transport des passagers et autos -passagers par voie maritime. 1792
Article 3
Les tarifs plafonnés à l'article 1er ci-dessus sont soumis à l'application des différentes réductions réglementaires.
Les réductions à caractère promotionnel sont à l'initiative de l'entreprise.