Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 1970
Arrêté du 25 février 1970 portant fixation de la taxe totale et de la quote-part algérienne dans les relations téléphoniques Algérie-Suisse
Article 2
Le présent arrêté prendra effet à partir d'une date qui sera fixée d'un commun accord entre les administrations intéressées.
