Article 5

Le directeur général des affaires administratives et des collectivité locales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 avril 1973.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 30 avriı 1973 mettant fin aux fonctions d'un magistrat.