Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 1973
Arrêté du 17 avril 1973 portant contribution des communes et des wilayas aux dépenses de fonctionnement relatives à la protection civile
Article 3
La contribution due par chaque wilaya est unique.
Elle est égale au nombre de résidents présents dans la wilaya, par le taux uniforme de 0,64 DA.
