Arrêté
· ج.ر عدد 46 لسنة 2006
Arrêté du 29 Rabie Ethani 1427 correspondant au 27 mai 2006 portant approbation de projets de construction d’ouvrages électriques
Article 3
Le constructeur est tenu également de prendre en considération les recommandations formulées par les départements ministériels et les autorités locales concernées.
