Article 2

Les compteurs d'eau froide sont des appareils mesureurs intégrateurs déterminant de façon continue le volume d'eau qui les traverse. L'eau est dite froide lorsque sa température est comprise entre 0 °C et 30 °C.

Les compteurs doivent être construits de manière à assurer un service prolongé et être dotés d'un dispositif garantissant l'impossibilité de fraude.