Article 21

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 juin 1992.

P. le ministre de l'industrie et des mines et par délégation, Le directeur de cabinet, Abdelkamel FENARDJI MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES.