Article 1er

En application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation interne du fonds national de péréquation des œuvres sociales, désigné ci-après le « fonds ».