Arrêté
· ج.ر عدد 8 لسنة 2023
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 portant organisation interne du fonds national de péréquation des œuvres sociales - FNPOS
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Les dispositions de l'arrêté du 17 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 11 juillet 1998 portant organisation interne du fonds national de péréquation des œuvres sociales, sont abrogées.
