Article 2

Les élèves figurant sur la liste nominative jointe en annexe II, sortis en juillet 1975 de l'institut de technologie de topographie (cycle des adjoints techniques), après avoir satisfait aux conditions de scolarité, reçoivent le diplôme d'adjoint technique dans les spécialités désignées aux paragraphes A, B, C, D et E de l'annexe II.