Arrêté du 23 Joumada Ethania 1419 correspondant au 14 octobre 1998 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires des services du Chef du Gouvernement

Il est créé auprès des services du Chef du Gouvernement une commission de recours compétente à l'égard des fonctionnaires des services du Chef du Gouvernement.

La commission de recours mentionnée dans l'article 1er ci-dessus, est composée de : sept (7) membres, représentant l'administration; -- sept (7) membres, représentant les fonctionnaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rajab 1419 correspondant au 26 octobre 1998.

P. Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur de cabinet Nacereddine AKKACHE.