Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 1978
Arrêté du 12 janvier 1978 fixant le taux du prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de la wilaya
Article 3
Les walis et les directeurs des services financiers des conseils exécutifs de wilaya sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 janvier 1978.
P. le ministre de l'interieur, Le secrétaire général, Zineddine Sekfali MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE, DE LA MISE EN VALEUR DES TERRES ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT