Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 1998
Arrêté du 29 Ramadhan 1418 correspondant au 27 janvier 1998 définissant les éléments de calcul de la valeur locative de référence du loyer des logements relevant du patrimoine des offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I) et mis en exploitation à compter du 1er janvier 1998
Article 3
La valeur d'immobilisation visée à l'article 2 ci-dessus inclut les éléments ci-après :
- le prix des études techniques et architecturales; le prix du terrain d'assiette des immeubles; le coût des travaux de préparation du terrain d'assiette; le coût de la construction, tous corps d'Etat confondus; -les frais de publicité; les révisions et actualisation des marchés et contrats; les frais de branchement aux réseaux de viabilisation (eau potable, gaz de ville, électricité et assainissement) régulièrement mis à la charge du promoteur;
• les frais financiers découlant de la convention de prêt;
• les impôts et taxes exigibles du promoteur;
• les frais liés à la maîtrise d'ouvrage fixés à 2%.
