Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 1998
Arrêté du 29 Ramadhan 1418 correspondant au 27 janvier 1998 définissant les éléments de calcul de la valeur locative de référence du loyer des logements relevant du patrimoine des offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I) et mis en exploitation à compter du 1er janvier 1998
Article 2
La valeur locative de référence est calculée sur la base des éléments ci-après : la valeur d'immobilisation correspondant au coût global du programme de logement (V); la surface habitable du programme (S.H); la durée de remboursement des emprunts traduite en mois (D.R).
