Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 1998
Arrêté du 29 Ramadhan 1418 correspondant au 27 janvier 1998 définissant les éléments de calcul de la valeur locative de référence du loyer des logements relevant du patrimoine des offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I) et mis en exploitation à compter du 1er janvier 1998
Article 1er
En application de l'article 7 du décret exécutif n° 97-506 du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997 susvisé, la valeur locative de référence (VLR) correspond au prix du loyer mensuel ramené au mètre carré (m²) habitable.
