Article 2

Les contrats conclus avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de quinze jours francs à compter de cette publication.

Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être librement admises à l'entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération sera celle des documents d'expédition. Les contrats signés avant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, doivent être déposés au ministère du commerce dans un délai de deux jours francs.