Article 5

Les entités, autres que les banques et établissements financiers, sollicitant l'agrément d'IOB doivent :

— disposer, à leur constitution, d'un capital social minimum libéré en totalité et en numéraire, au moins, égal à dix millions de dinars (10.000.000 DA).

Elles peuvent être soumises à des normes de fonds propres publiées par instruction de la commission ;

— disposer des locaux appropriés en mesure d'assurer la sécurité des intérêts de leurs clients ;

— avoir leur siège social en Algérie ;

— avoir, au moins, un dirigeant assumant la direction générale de la société, qui répond aux conditions de compétence et de qualifications prévues par une instruction de la COSOB ;

— présenter une demande d'agrément à la commission.