Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 2015
Arrêté du 14 Chaâbane 1436 correspondant au 2 juin 2015 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 15-01 du 15 avril 2015 relatif aux conditions d'agrément, aux obligations et au contrôle des intermédiaires en opérations de bourse
CHAPITRE 5 — CONTROLE DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BOURSE
Article 55
Les activités des IOB sont soumises au contrôle de la commission.
Les agents habilités par celle-ci peuvent procéder à des enquêtes auprès des IOB, se faire communiquer tout document utile et accéder à tous les locaux à usage professionnel durant les heures normales de travail.
