Article 11

Lorsque la demande d'agrément concerne une société commerciale constituée principalement pour cette activité, la commission délivre à l'intéressé une autorisation de constitution ayant un délai de douze (12) mois.

Le requérant doit présenter, dans ce cas, les documents précisés dans une instruction de la COSOB, pour attester l'honorabilité des dirigeants.

Lorsque la société est constituée, le requérant réintroduit auprès de la COSOB la demande d'agrément en complétant le dossier par les informations et documents requis.

Dans le cas où la commission se prononce favorablement sur la demande d'agrément, il est transmis à l'intéressé une décision d'agrément provisoire.