Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 2015
Arrêté du 14 Chaâbane 1436 correspondant au 2 juin 2015 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 15-01 du 15 avril 2015 relatif aux conditions d'agrément, aux obligations et au contrôle des intermédiaires en opérations de bourse
CHAPITRE 1er — L'AGREMENT DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BOURSE › Section 3 — Modalités d'agrément des intermédiaires en opérations de bourse
Article 10
Lorsque la demande d'agrément concerne une banque ou un établissement financier, et dans le cas où la commission se prononce favorablement, il est transmis au requérant une décision d'agrément provisoire.
