Arrêté
· ج.ر عدد 75 لسنة 2006
Arrêté du 24 Chaâbane 1427 correspondant au 17 septembre 2006 portant approbation de projets de construction de stations de stockage de propane au niveau de plusieurs villes dans différentes wilayas
Article 2
Le constructeur est tenu de se conformer à l’ensemble des prescriptions édictées par les lois et règlements en vigueur applicables à la réalisation et à l’exploitation de l’ouvrage.
