Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 16 Joumada Ethania 1431 correspondant au 30 mai 2010.
Karim DJOUDI.
ANNEXE ENGAGEMENT DE CONSERVATION DES FONDS INVESTIS
(Articles 12 et 15 du décret exécutif n° 08-56 du 11 février 2008) SOCIETE… AU CAPITAL DE… SIEGE SOCIAL … Alger, le… … est une Société de Capital Investissement dont l'actif est constitué par les participations dans les sociétés :
— … à concurrence de … % ;
— … à concurrence de … % ;
— … à concurrence de … % ;
— … à concurrence de … % ; … Nous soussignés, M. … et M. … , respectivement Directeur Général et Président du Conseil d'Administration de la société, nous nous engageons à conserver, sous peine de retrait de l'exonération de l'IBS, pendant un délai d'au moins cinq (5) ans à partir de … , les fonds d'un montant de … , représentant … actions ou parts sociales investis dans les entreprises :
— … , représentant … % du capital social ;
— … , représentant … % du capital social ;
— … , représentant … % du capital social ;
— … , représentant … % du capital social ; … Signatures :
Le Directeur Général Le Président du Conseil d'Administration DEMANDE DU BENEFICE DE L’EXONERATION DE L’IBS
(Articles 12 et 15 du décret exécutif n° 08-56 du 11 février 2008) SOCIETE… AU CAPITAL DE… SIEGE SOCIAL … Alger, le… MONSIEUR Nous soussignés, M. … et M. … respectivement directeur général et Président du conseil d'administration de la société…
Adresse
Numéro d'identification fiscale :
N° d'article d'imposition :
N° du registre de commerce : … délivré le
Demandons le bénéfice de l'exonération de l'lBS au titre des revenus provenant de : * Dividendes d'une valeur de :. …
perçus à raison des actions des sociétés
* Des produits de placement d'une valeur de
* Des produits et plus values de cession des actions et parts sociales d’une valeur de
Cédées le
Signatures :
Le Directeur général Le Président du conseil d'administration (*) Le directeur des impôts de wilaya territorialement compétent ou le chef de centre des impôts territorialement compétent ou le directeur des grandes entreprises, selon le cas.
COMMISSION D’ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE BOURSE ATTESTATION DE RESPECT DES ENGAGEMENTS (Articles 24, 25 et 26 de la loi n° 06-11 du 24 juin 2006) Je soussigné, … … (1) et, selon les pouvoirs conférés à la Commission d’Organisation et de Surveillance des Opérations de Bourses par la loi n° 06-11 du 24 juin 2006 relative à la Société de Capital Investissement, notamment ses articles 24, 25 et 26.
Atteste que, conformément aux dispositions des articles 24, 25 et 26 de la loi n° 06-11 du 24 juin 2006, suscitée, la société de capital investissement :
Société
Au capital de
Siège social
… NIF :
N° du registre de commerce : … délivré le
A respecté son engagement de conservation des fonds d’une valeur de
… investis dans les entreprises :
— … , depuis la date du … à ce jour ;
— … , depuis la date du … à ce jour ;
— … , depuis la date du … à ce jour ;
— … d’où la production de la présente.
Cette attestation est délivrée au déclarant pour faire valoir ce que de droit, auprès de l’administration fiscale.
Fait à … le
Visa du service :
(1) Nom, prénom et qualité du signataire.
MINISTERE DE LA CULTURE
