Arrêté
· ج.ر عدد 47 لسنة 2010
Arrêté du 16 Joumada Ethania 1431 correspondant au 30 mai 2010 portant modèle de l'engagement et définissant les règles pratiques de conservation par les sociétés de capital investissement des participations et de leur contrôle
Article 5
Le non-respect de l'engagement visé à l'article 2 ci-dessus entraîne le reversement du montant correspondant à l'exonération consentie, majorée des amendes et pénalités prévues par la législation en vigueur.
