Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 2024
Arrêté du 22 Moharram 1445 correspondant au 9 août 2023 portant constitution de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville
Article 3
Le mandat de la commission de recours citée à l'article 2 ci-dessus, est fixé à trois (3) ans, à partir de la date de publication du présent arrêté.
