Article 2

La commission de recours citée à l'article 1er ci-dessus, est composée comme suit :

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard Représentants Représentants des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du de l'administration du personnel ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville soumises compétence de la commission de recours 1)- La commission administrative paritaire des grades des techniques appartenant au groupe "A" classés de 11 à 17 2)- La commission administrative paritaire de grades des communs appartenant au groupe "A" classés de 11 à 17 3)- La commission administrative paritaire de grades des à la Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants corps corps corps techniques et des corps communs appartenant au groupe "B" classés de 9 à 10 4)- La commission administrative paritaire des grades des 7 7 7 7 corps techniques et des corps communs appartenant au groupe "C" classés de 7 à 8 5)- La commission administrative paritaire des grades des corps techniques, des corps communs et des corps des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs appartenant au groupe "D" classés de 1 à 6