Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 2024
Arrêté du 22 Moharram 1445 correspondant au 9 août 2023 portant constitution de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville
Article 1er
Il est constitué une commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville.
