Article 8

Le fichier transporteurs privés de personnes > est destiné à l'enregistrement des données concernant l'ensemble des personnes physiques ou morales assurant des prestations de transport de personnes.

Les données enregistrées dans ce fichier sont celles qui permettent l'identification de l'opérateur considéré et l'appréciation objective des capacités de transports et des lignes desservies.

Les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus sont applicables au fichier << transporteurs privés de personnes », notamment celles relatives aux données d'ordre général et technique.