Article 2

Le fichier transporteurs privés de marchandises (propre compte) est destiné à l'enregistrement des données concernant l'ensemble des personnes physiques ou morales assurant des prestations de transport de marchandises dans les conditions prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967 portant organisation des transports terrestres et des articles 20 à 23 du décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres.

Les données générales, techniques et financières enregistrées dans ce fichier sont celles permettant l'identification de l'opérateur considéré, l'appréciation objective des capacités propres de transport, par rapport à l'activité principale et des résultats financiers en découlant.