Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 1984
Arrêté du ler septembre 1984 relatif aux fichiers de transporteurs, de véhicules de transports et de lignes de voyageurs
Article 14
L'établissement de toute autorisation de transport donne lieu à la création, séance tenante, de bordereaux appropriés, conformément aux procédures MTP 01, 02 et 03 qui seront précisées par circulaire.
