Article 12

Le fichier lignes de transport de personnes est destiné à l'enregistrement des données concernant l'ensemble des lignes exploitées par des personnes physiques ou morales assurant des prestations de transport de personnes.

Les données enregistrées dans ce fichier permettent d'identifier les caractéristiques de la ligne exploitée, les fréquences, les arrêts et les horaires,