Article 11

Le fichier véhicules de transport de personnes (privé ou public) est destiné à l'enregistrement des données concernant l'ensemble des véhicules appartenant à des personnes physiques ou morales assurant des prestations de transport de personnes.

Les données enregistrées dans ce fichier sont celles qui permettent l'identification de chaque véhicule du parc d'un opérateur considéré.

Les données visées à l'alinéa précédent sont d'ordre technique ou administratif. Les dispositions des articles 11 et 12 ci-dessus sont applicables au fichier << véhicules > de transport de personnes. Toutefois, le renseignement « charge utile > est remplacé par nombre de places autorisées (assises et debout).