Article 10

Les informations d'ordre technique permettent l'identification des caractéristiques du véhicule considéré marque, type, genre, carrosserie, puissance, charge utile, poids total en charge, année de mise en circulation et celles d'ordre administratif permettent l'appréciation de sa situation vis-à-vis de la réglementation : immatriculation, contrôle technique, autorisation de circuler, réforme.