Article 4

Le suivi et la mise à jour des règles techniques de raccordement au réseau électrique et des règles de conduite du système électrique sont assurés par un comité permanent chargé :

a) de la mise à jour des règles ;

b) de la réception des demandes de révision des règles ;

c) de l'étude des propositions d'amendement des règles.

Le comité permanent adopte son règlement intérieur qui définit son champ d'action, sa composition et ses règles de fonctionnement.