Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 2014
Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 28 janvier 2014 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote destiné pour l'élection partielle en vue du remplacement d'un membre élu du Conseil de la Nation de la wilaya de Sidi Bel Abbès
CHAPITRE 1er — MISSIONS DE LA COMMISSION ET OBLIGATIONS DE SES MEMBRES
Article 8
Les magistrats, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les interprètes officiels, les personnels des greffes et les agents diplomatiques et consulaires, appelés à assister la commission ou les sous-commissions locales, ainsi que les personnels mis à la disposition de la commission, sont tenus au secret professionnel et à la non-divulgation des informations qu’ils ont à connaître dans le cadre de l’exercice de leurs missions. 2 Rabie Ethani 1435 2 février 2014 JOURNAL OFFICIEL DE
