Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 2014
Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 28 janvier 2014 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote destiné pour l'élection partielle en vue du remplacement d'un membre élu du Conseil de la Nation de la wilaya de Sidi Bel Abbès
CHAPITRE 1er — MISSIONS DE LA COMMISSION ET OBLIGATIONS DE SES MEMBRES
Article 5
La commission peut consulter, pour l’exercice de ses missions, tout document et toute information liés à l’opération électorale.
