Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 2014
Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 28 janvier 2014 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote destiné pour l'élection partielle en vue du remplacement d'un membre élu du Conseil de la Nation de la wilaya de Sidi Bel Abbès
CHAPITRE 1er — MISSIONS DE LA COMMISSION ET OBLIGATIONS DE SES MEMBRES
Article 3
La commission est chargée de la supervision de l’application des dispositions de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral et des textes d’application s’y rattachant, par tous les intervenants, dans l’opération électorale, en l’occurrence les institutions et établissements administratifs, les partis politiques, les candidats et les électeurs, de la date des dépôts de candidatures jusqu’à la fin de l’opération électorale.
INTERIEURS
