Arrêté · ج.ر عدد 5 لسنة 2014

Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 28 janvier 2014 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote destiné pour l'élection partielle en vue du remplacement d'un membre élu du Conseil de la Nation de la wilaya de Sidi Bel Abbès

CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 4 — Modalités de prise de décision

Article 31

Les procès-verbaux de réunions sont signés par le président et le rapporteur de la commission ou de la sous-commission locale et sont versés aux archives de la commission.

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