Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 2014
Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 28 janvier 2014 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote destiné pour l'élection partielle en vue du remplacement d'un membre élu du Conseil de la Nation de la wilaya de Sidi Bel Abbès
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 4 — Modalités de prise de décision
Article 26
Le président de la commission désigne un rapporteur qui réunit toutes informations et tous Imprimerie Officielle - Les Vergers, 2 février 2014 documents relatifs au dossier, il peut entendre toute personne, autorité ou institution participant à l’opération électorale et/ou recueillir toute information qu’il juge nécessaire.
Un même rapporteur peut être chargé de plusieurs dossiers.
A la fin de l’instruction du dossier, le rapporteur élabore un rapport qu’il soumet, selon le cas, à la commission ou à la sous-commission locale.
